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Le compte personnel d'activité a éré créé par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Aboutissement d'un lo,g cheminement, il vise à décloisonner, sécuris[...]
Bulletin : Fascicule
DROIT SOCIAL, 3 - 01/03/2002 - La loi de modernisation sociale et le droit du travail.
P.H. ANTONMATTEI ; G. CARCASSONNE ; Maurice COHEN ; Gérard COUTURIER ; Béatrice LAPEROU-SCHENEIDER ; A. LYON-CAEN ; N. MAGGI-GERMAIN ; Antoine MAZEAUD ; Nicolas MOIZARD ; Xavier PRETOT ; J.E. RAY ; et al.[BDSP. Notice produite par ENSP acSqR0xv. Diffusion soumise à autorisation].
