| Titre : | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, 3. - 09/07/1997 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 09/07/1997 |
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[BDSP. Notice produite par DRASS51 R0x4Y20m. Diffusion soumise à autorisation]. Les dispositions de la loi du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance ne sont pas entachées d'incompétence négative, et ne méconnaissent pas l[...]
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[BDSP. Notice produite par DRASS51 HDVzR0xj. Diffusion soumise à autorisation]. Considérant que l'application littérale de l'article L. 162-7 du code de la santé publique conduit à une impasse lorsqu'une mineure célibataire enceinte manifeste cl[...]
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[BDSP. Notice produite par DRASS51 BkSUwR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Les exonérations de charges sociales jouent désormais un rôle non négligeable dans les politiques d'action sociale menées en direction des zones urbaines sensibles. [...]
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[BDSP. Notice produite par DRASS51 b2qR0xnC. Diffusion soumise à autorisation]. Les vingt six agences régionales de l'hospitalisation mises en place en 1997 illustrent un processus administratif qui ne fait que s'amplifier depuis quelques années[...]
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[BDSP. Notice produite par DRASS51 XR0xvM4p. Diffusion soumise à autorisation]. L'introduction des produits sanguins labiles dans le régime du médicament est désirée par l'industrie pharmaceutique. Si cela ne pose aucun problème au regard de la [...]
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[BDSP. Notice produite par DRASS51 rDR0xNgf. Diffusion soumise à autorisation]. Sous l'influence de l'assurance-maladie évolution des honoraires médicaux quant aux principes et quant aux sanctions. Extension des sanctions financières et reversem[...]
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Le nouveau constat de la mort en cas d'utilisation du cadavre (décret et arrêté du 2 décembre 1996).
[BDSP. Notice produite par DRASS51 5slR0xyG. Diffusion soumise à autorisation]. Malgré d'intéressantes innovations, le décret et l'arrêté du 2 décembre 1996 relatifs au constat de décès en cas d'utilisation du cadavre n'offrent pas de garanties [...]
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[BDSP. Notice produite par ENSP cAGOR0x7. Diffusion soumise à autorisation]. Les dispositions de la loi du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance ne sont pas entachées d'incompétence négative, et ne méconnaissent pas les [...]
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[BDSP. Notice produite par ENSP qAN4OR0x. Diffusion soumise à autorisation]. Considérant que l'application littérale de l'article L. 162-7 du code de la santé publique conduit à une impasse lorsqu'une mineure célibataire enceinte manifeste clair[...]
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[BDSP. Notice produite par ENSP 6R0xNOUl. Diffusion soumise à autorisation]. Les vingt six agences régionales de l'hospitalisation mises en place en 1997 illustrent un processus administratif qui ne fait que s'amplifier depuis quelques années : [...]
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[BDSP. Notice produite par ENSP DfyR0xT3. Diffusion soumise à autorisation]. L'introduction des produits sanguins labiles dans le régime du médicament est désirée par l'industrie pharmaceutique. Si cela ne pose aucun problème au regard de la déf[...]
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[BDSP. Notice produite par ENSP berR0xeu. Diffusion soumise à autorisation]. Sous l'influence de l'assurance-maladie évolution des honoraires médicaux quant aux principes et quand aux sanctions. Extension des sanctions financières et reversement[...]
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[BDSP. Notice produite par ENSP gGR0x1AW. Diffusion soumise à autorisation]. Le seul fait d'avoir mis sur le marché, avant le 1er janvier 1990, un produit faisant une publicité indirecte en faveur d'une marque de cigarettes ne donne pas à une en[...]
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[BDSP. Notice produite par ENSP zR0x6nN3. Diffusion soumise à autorisation]. Malgré d'intéressantes innovations, le décret et l'arrêté du 2 décembre 1996 relatifs au constat de décès en cas d'utilisation du cadavre n'offrent pas de garanties suf[...]
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[BDSP. Notice produite par ENSP 2fR0xlX8. Diffusion soumise à autorisation]. Depuis 1991 le Conseil d'Etat exerce un contrôle normal sur les refus d'agrément en matière d'adoption. L'agrément doit être refusé lorsque les parents sont en mauvaise[...]
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[BDSP. Notice produite par ENSP gBP6R0xn. Diffusion soumise à autorisation]. Les arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office en hôpital psychiatrique peuvent être motivés par référence à un certificat médical. Cette méthode se concilie pourt[...]