Titre : | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL, 4. - 12/10/1996 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 12/10/1996 |
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G. JOHANET ;
M. BORGETTO ;
J.M. de FORGES ;
L. DUBOUIS ;
M. BAUMEVIELLE ;
M. LAMBERT ;
F. MONEGER ;
F. KESSLER ;
R. LAFORE ;
X. PRETOT ;
S. HENNION-MOREAU ;
F. PINTIAU ;
M. HARICHAUX ;
R. PELLET ;
E. ALFANDARI ;
J.P. LHERNOULD
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[BDSP. Notice produite par DRASS51 6PGlR0xK. Diffusion soumise à autorisation]. La réforme du système de protection sociale a été mise en place par un recours controversé à des ordonnances et a nécessité une modification de la constitution (1ère[...]