Titre : | Chroniques : La conformité à la constitution de la loi instituant la prestation spécifique dépendance. |
Auteurs : | Xavier PRETOT |
Type de document : | Article |
Dans : | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL (3, 09/07/1997) |
Article en page(s) : | 681-689 |
Langues: | Français |
Catégories : |
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Résumé : | [BDSP. Notice produite par ENSP cAGOR0x7. Diffusion soumise à autorisation]. Les dispositions de la loi du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance ne sont pas entachées d'incompétence négative, et ne méconnaissent pas les exigences du Préambule de 1946 en confiant au département la gestion d'une prestation d'aide sociale qui répond au principe de la solidarité nationale. (R.A.). |