Titre : | Décision administrative d'urgence pour prévenir une épidémie d'origine alimentaire - Note sous Conseil d'Etat, 25 novembre 1994. |
Auteurs : | J.S. CAYLA |
Type de document : | Article |
Dans : | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL (3, 09/07/1995) |
Article en page(s) : | 503-507 |
Note générale : | Référence : réf.bibl. |
Langues: | Français |
Catégories : |
[BDSP5] Alimentation > Contamination aliment [BDSP5] CANDES > SANCTION [BDSP5] Phénomène épidémiologique > Epidémie |
Résumé : | [BDSP. Notice produite par DRASS51 GicOR0xK. Diffusion soumise à autorisation]. Un préfet peut décider légalement la fermeture provisoire d'un magasin d'alimentation sans mise en demeure préalable du maire, et sans avoir reçu les observations écrites du commerçant concerné, compte tenu de l'imminence du danger et en l'absence de mesures moins contraignantes aussi efficaces. |