| Titre : | Décès périnatal et individualisation juridique de l'être humain. |
| Auteurs : | P. MURAT |
| Type de document : | Article |
| Dans : | REVUE DE DROIT SANITAIRE ET SOCIAL (3, 09/07/1995) |
| Article en page(s) : | 451-474 |
| Note générale : | Référence : réf.bibl. |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
[BDSP5] Anatomie > Structure embryonnaire > Foetus [BDSP5] CANDES > STATUT [BDSP5] Démographie > Phénomène démographique > Mortalité [démographie] > Espérance vie [BDSP5] Démographie > Source démographique > Registre état civil [BDSP5] Démographie > Source démographique > Registre état civil > Etat civil [BDSP5] Droit > Droit privé > Droit civil > Protection personne > Droit famille > Filiation [BDSP5] Ethique > Droits personne |
| Résumé : | [BDSP. Notice produite par DRASS51 2kVPR0x1. Diffusion soumise à autorisation]. La loi du 8 janvier 1993 a modifié les règles de déclaration à l'état civil des nouveaux-nés, notamment pour ceux qui décèdent rapidement. Les nouvelles règles reposent sur une philosophie plus attentive à la douleur des parents, mais on peut se demander si le législateur est allé assez loin... Un des avantages de la réforme est cependant de faire mieux coïncider le type de déclaration à l'état civil avec l'octroi de la personnalité juridique... En l'absence de personnalité juridique, c'est le recours à la notion de personne par destination qui permettrait peut-être d'atténuer le manichéisme excessif attaché à une classification binaire personne/chose. |