| Titre : | Tous pour un ou un pour tous ? L'arme de l'intérêt public entre les mains d'un usager. |
| Auteurs : | M.C. PREMONT ; Observatoire Franco-Québécois de la Santé et de la Solidarité. (O.F.Q.S.S.). Paris. FRA |
| Type de document : | Article |
| Dans : | SANTE SOCIETE ET SOLIDARITE : REVUE DE L'OBSERVATOIRE FRANCO-QUEBECOIS (2/2009, 01/03/2010) |
| Article en page(s) : | 79-83 |
| Note générale : | Référence : réf. bibl. |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
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| Résumé : | Le citoyen qui porte devant les tribunaux une question qui ne lui est pas personnelle mais qui touche plutôt l'ensemble de la collectivité s'appuie sur le concept de l'intérêt public. Il agit dans un contexte du "Tous pour un" en plaidant l'intérêt de tous pour gagner sa cause. C'est la position prise par les demandeurs dans l'affaire Chaoulli pour contester la validité de la prohibition de l'assurance santé privée duplicative au Québec. La Cour suprême du Canada a acceuilli cette demande. pour en arriver à ce résultat, le plus haut tribunal du pays a dû modifier son raisonnement suivi jusque là. En effet, la Cour rompt avec son interprétation de la Charte et permet qu'une disposition soit invalidée sans que la preuve ne démontre quelle est la cause effective du préjudice allégué. La Cour a ainsi transformé le "Tous pour un" en "Un contre tous " (résumé d'auteur). |
| En ligne : | http://www.irdes.fr/Ofqss/2009/SomAPEd22009.pdf |